Le conseil régional de PACA se lance dans les grandes manœuvres : un appel d’offre pour les TER pendant 10 ans. Sur fond de privatisation est de petits cadeaux aux patrons du privé, SUD Rail PACA vous informe.
Communiqué de SUD Rail PACA
Début septembre, 2500 cheminot-e-s de la région PACA devraient recevoir un courrier leur signifiant qu’ils/elles sont susceptibles d’être transféré-e-s vers une autre entreprise remportant un appel d’offre, soit sur la base du volontariat, soit à travers une négociation collective.
Le Conseil régional PACA a en effet l’intention de soumettre 2 lots à une procédure d’appel d’offre. Le lot n°1 concerne Marseille-Nice, le lot n°2 reprend les lignes Les Arcs-Vintimille, Cannes-Grasse et Nice-Breil. L’exploitation de ces lots est prévue respectivement pour décembre 2024 et janvier 2025, et pour une durée de 10 ans (contre 5 ans pour la convention TER actuelle).
Rien n’est trop beau pour la privatisation…
Alors que le Conseil régional PACA a refusé de verser à la SNCF 44 millions d’euros par an durant 3 ans au titre de la Convention TER, il serait prêt à verser plus de 400 millions pour le TER après appel d’offre contre 300 aujourd’hui !
Sans compter les 95 millions pour rénover les Technicentres et l’achat de nouvelles rames, ce qui était précisément refusé pour le service public !
Si le PDG de SNCF a indiqué que c’est la SA SNCF Voyageurs qui allait concourir – et non la filiale Keolis -, on peut cependant craindre que la majorité très libérale du Conseil régional fasse le choix d’évincer l’entreprise historique. Dans ce cas, ce serait entre 500 et 700 cheminot-e-s qui devraient être transféré-e-s.
Si ce processus de transfert doit débuter par un appel individuel au volontariat, il serait rapidement complété par des désignations de salarié-e-s dans le cas fort probable d’un nombre insuffisant de « volontaires ».
🔥Privatisation du Ter en PACA acte 1‼️
Publiée par SUD-Rail PACA sur Jeudi 20 août 2020
Dès lors, il y aura 2 cas de figure
Acceptation du transfert : le contrat de travail est transféré à la nouvelle entreprise
Concrètement cela signifie seulement un maintien de la rémunération calculée sur les 12 derniers mois et une garantie de l’emploi au sein de la branche ferroviaire (au gré des transferts…)
Mais cela signifie aussi et surtout la disparition au bout d’une durée de 15 mois maximum :
- des accords collectifs SNCF : organisation du travail, cessation progressive d’activité, reclassement en cas d’inaptitude, action sociale…
- de l’avancement en échelon et du classement en position de rémunération
- des dispositions règlementaires liées à la rémunération contenues dans le RH 0131.
Cela signifie aussi que les facilités de circulation, l’accès aux cabinets médicaux et le logement sont renvoyés à une négociation au niveau de la branche ferroviaire. Et quand on voit les oppositions du patronat du ferroviaire (UTP), il y a du boulot …
Refus du transfert : dans ce cas de figure il y aura 2 scénarios liés à la mobilité
1. Le transfert n’implique pas de mobilité interrégionale :
- Si le/la cheminot-e est affecté-e à + de 50% au service transféré : il y a rupture du contrat de travail et versement d’une indemnité à la charge de la nouvelle entreprise
- Si le/la cheminot-e est affecté-e à – de 50% au service transféré : la SNCF fait une seule proposition d’offre d’emploi situé dans la région ou sur le territoire national ! Si cette proposition est refusée, il y a rupture du contrat de travail et versement d’une indemnité à la charge de la SNCF. Si cette proposition est acceptée la mutation est réalisée.
2. Le transfert implique une mobilité interrégionale : il y aura mutation au sein de la SNCF.
Ces dispositions sont issues de la loi dite « Pacte ferroviaire » que nous avons combattue durant plusieurs mois en 2018. Elles visent à la casse de l’entreprise publique et à la casse du statut cheminot pour permettre une « ouverture à la concurrence », c’est-à-dire une privatisation d’un bien commun (financé pendant des années grâce à nos impôts) et la dégradation de nos conditions de travail et de vie. Tout ça pour permettre à quelques sociétés privées de venir faire du fric dans le ferroviaire sur notre dos et celui des usager-e-s.
Cette privatisation, nous n’en voulons pas !
Les revendications que nous avons portées en 2018 sont non seulement toujours d’actualité, mais elles sont encore renforcées par la crise sanitaire que nous vivons.
Les cheminot-e-s et la collectivité ont toujours autant besoin d’un service public ferroviaire capable de répondre aux enjeux sociaux, économiques et écologiques, en maintenant la sécurité ferroviaire et en développant l’accessibilité à ce mode de transport.
Pour empêcher le dumping social et ses effets néfastes, nous avons plus que jamais besoin d’un statut unique pour tous les salarié-e-s du secteur ferroviaire basé sur la règlementation SNCF et les droits les plus favorables d’autres entreprises. C’est cette revendication qui peut mettre un frein à la privatisation.
Mais pour cela il faut une réouverture des négociations à l’échelle de la branche ferroviaire, ce que refusent le patronat, l’UNSA et la CFDT…
En effet, en dépit du droit d’opposition exercé par SUD-Rail, la CGT et FO pour refuser la mise en place de nouvelles normes tirant vers le bas les droits de l’ensemble des travailleurs/euses du rail, les négociations sont toujours au point mort.
Le chantage et les pressions exercés individuellement sur les cheminot-e-s dans le cadre d’appels d’offre ne sont pas acceptables. La seule réponse que nous devons y apporter est la mobilisation collective !
Si la SNCF ne remporte pas ces appels d’offre, le processus de transfert sera long. Il doit être l’occasion pour tous les cheminot-e-s, des activités Voyageurs mais aussi de Réseau – qui sont concerné-e-s, comme le montre les appels d’offre dans la région Grand Est – de construire un rapport de force. Cette mobilisation, nous devons la mener avec les usager-e-s et les citoyen-ne-s, pour refuser que le ferroviaire ne devienne, dans le « monde d’après », un terrain de jeu pour actionnaires.
Ce sont nos luttes qui ont construit nos droits, notre résignation les détruirait !
