Garde d’enfants et bascule en chômage partiel, impact sur la pension alimentaire. L’Union Syndicale Solidaires fait le point.
Lutter contre les inégalités et la précarité
L’épidémie de Covid-19 comme sa gestion étatique et patronale ont révélé et renforcé de plein fouet les inégalités sociales, comme Solidaires l’a dénoncé dans ses communications tout au long de cette période. Et ce sont les personnes et les familles des classes populaires qui en pâtissent en premier lieu en voyant leurs revenus, déjà faibles, diminuer dans toutes les configurations d’emploi. La question de la garde d’enfant en est un des points saillants, qui éclaire encore une fois les inégalités de genre et de classe.
Depuis le 16 mars et la fermeture des écoles, les parents qui n’avaient pas la possibilité de télétravailler pouvaient bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfant de moins de 16 ans, ou sans limite d’âge en situation de handicap. Cet arrêt, accessible à un seul parent à la fois mais fractionnable entre eux, était pris en charge par la Sécurité sociale dans des conditions spécifiques à la crise sanitaire (entre autres sans délai de carence) et déclenchait des indemnités équivalentes à 90 % du salaire net pendant 30 jours.
Solidaires a dénoncé d’emblée la condition restrictive du télétravail pour entrer dans ce dispositif : télétravailler en gardant ses enfants est une mission impossible, qui repose principalement sur les femmes ! Non seulement la logique de non-reconnaissance du travail domestique se voyait une nouvelle fois cautionnée, mais la décision « télétravail » ou « arrêt » était in fine entre les mains de l’employeur, et non des principales concernées.
Depuis le 1er mai, le chômage partiel individualisé vient remplacer l’arrêt « garde d’enfant ». L’argument du gouvernement est de préserver les revenus des familles : les indemnités journalières de la Sécurité sociale baissent en effet en situation « normale » de 90 à 66 % du salaire net au bout d’un mois. 10 % de salaire net en moins, c’était déjà beaucoup pour de petits revenus et alors que les dépenses quotidiennes augmentent du fait du confinement ; alors 16 % de moins en situation de chômage partiel…
Les équipes syndicales et les Instances représentatives du personnel devront batailler ferme pour obtenir des employeurs le maintien à 100% des salaires, et des conditions de retour sur les lieux de travail et d’articulation vie professionnelle/vie privée optimales pour les travailleur·euses.
Pour les fonctionnaires, ils et elles continuent d’être placé·es en autorisation spéciale d’absence (ASA), tandis que les agent·es contractuel·es de droit public restent en arrêts de travail. Des décisions doivent intervenir afin de savoir ce qu’il advient entre le 11 mai et le 1er juin.
Mais le dispositif est pensé en deux temps que ce soit dans le secteur privé (ceci devrait être confirmé fin mai selon la ministre du Travail) ou le secteur public : à partir du 1er juin, il faudra produire auprès de son employeur une attestation de l’école indiquant qu’elle ne peut pas ac- cueillir l’élève pour rester dans ces dispositifs.
Qu’en est-il de la promesse du gouvernement de laisser le choix aux parents de confier ou non leur enfant à l’école pendant le processus de déconfinement ?
Autrement dit, le principe du « volontariat » annoncé par le gouvernement, c’est du flan !
Nul doute par ailleurs que des deux parents, ce seront les femmes qui prendront en charge la garde d’enfant aux dépens de leur travail, du fait des écarts de salaires et/ou de l’inégale répartition du travail domestique…
GARDE D’ENFANT DU 1ER MAI AU 1ER JUIN, ET ENSUITE ? QUELQUES ÉCLAIRAGES
Salarié·e du privé, je bénéficiais de l’arrêt garde d’enfant, que dois-je faire pour passer en chômage partiel à partir du 1er mai ?
Les salarié·es du secteur privé basculent automatiquement dans le système du chômage partiel en fournissant une attestation de nécessité de garde d’enfant à leur employeur. C’est en effet ce dernier qui gère cette bascule. Même les entreprises qui ne recourent pas actuellement au chômage partiel pour baisse d’activité pourront déclarer des salarié.es e en chômage partiel au motif de la garde d’enfant (chômage partiel individuel, soumis à accord collectif ou avis du CSE). Les journées de chômage partiel peuvent être fractionnées en demi-journées.
NB : les personnes dites « vulnérables » (maladie chronique…) et leurs proches, ainsi que les femmes enceintes de plus 3 mois passent aussi de l’arrêt de travail au chômage partiel.
Et pour les fonctionnaires ?
Jusqu’au 11 mai, on reste dans le cadre de l’autorisation d’absence spéciale pour garde d’enfant pour les fonctionnaires. Pour le ou la contractuel·le de droit public qui atteste devoir garder son enfant, il elle bénéficie d’un arrêt de travail. Entre le 11 mai et le 1er juin, des décisions sont en suspens pour savoir si les fonctionnaires et les agent·es contractuel·les pourront continuer de bénéficier de ces mêmes dispositifs.
Après le 1er juin, il a été précisé par la direction générale de la fonction publique qu’il faudrait une attestation de fermeture de l’école pour pouvoir bénéficier des ASA pour les fonctionnaires (rien n’a encore été précisé pour les agent·es contractuel·les). Si les fonctionnaires veulent continuer à garder leurs enfants après le 1er juin, et que l’école n’est pas fermée, ils, elles devront prendre des congés (mais auxquels les enseignant·es n’ont pas droit en dehors des vacances scolaires !).
Là encore, les inégalités de revenus entre agent.es sont à prendre en compte dans la façon dont leur quotidien est différemment impacté selon les catégories et la situation familiale : mais il est certain que les femmes majoritaires dans les catégories C seront là aussi sans doute plutôt celles du couple à rester à la maison !
Les indépendant·es et les professions libérales restent dans le dispositif d’arrêts de travail, même après le 1er mai.
Et si je ne veux pas remettre mon enfant à l’école à la réouverture de son établissement scolaire ?
Après le 1er juin, il faudra poser des congés si on refuse le retour à l’école de son enfant. Or nombre d’entre nous ont déjà pris des congés annuels ou des RTT, quand ils ne nous ont pas été imposés par l’employeur ! C’est donc un faux choix qui est proposé. Par ailleurs, les enseignant·es n’auront pas ce choix puisque les seuls congés qu’ils et elles peuvent prendre sont ceux durant les vacances scolaires.
Combien vais-je gagner au chômage partiel ?
Au SMIC, on perçoit 100 % de son salaire net. Au-dessus du SMIC, 84 % du salaire net. Mais dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif, ou d’une décision unilatérale de l’employeur, une indemnisation complémentaire allant jusqu’à 100 % du montant peut être mise en place.
Enfin, rappelons que le télétravail doit rester la norme dans les prochaines semaines !
PENSIONS ALIMENTAIRES : LES FAMILLES PRÉCAIRES EN DANGER !
Des associations de familles, et notamment de familles monoparentales ont alerté les gouvernements sur la baisse de règlements de pensions alimentaires en cette période de confinement et de crise économique et sociale. Or, les pensions alimentaires sont fondamentales face aux dépenses quotidiennes de la famille de résidence principale du/des enfant(s). Le système de compensation du non-paiement ou de la baisse des pensions doit être effectif et immédiat. On voit une fois encore l’importance d’un système de protection sociale solide, dont l’allocation de soutien familial est un exemple. La logique libérale de réduction des dépenses publiques et de privatisation de la protection sociale doit absolument être combattue aujourd’hui comme demain. L’argument d’une austérité soi-disant incontournable en temps de crise ne doit pas passer. De l’argent, il y en a ! C’est une question de choix de société !
Le versement de la pension alimentaire peut-il être reporté dans le contexte actuel ?
Le principe est de continuer les versements de pension alimentaire, qui est une dette alimentaire, prioritaire sur toutes les autres dettes et engagements financiers. Elle doit être versée à l’échéance habituelle.
L’autre parent de mes enfants, qui me verse une pension alimentaire, est en chômage partiel. Est-ce un motif pour en réviser le montant ?
La mise en chômage partiel avec baisse importante des revenus peut être considérée un élément nouveau amenant à une adaptation du montant de la pension. En cas de difficultés, l’agence de recouvrement des pensions alimentaires (ARIPA) peut décider de verser une allocation de soutien familial. Il faut passer par sa CAF (Caisse d’allocations familiales) ou sa MSA (Mutualité sociale agricole) pour en faire la demande.
L’allocation de soutien familial à laquelle je peux prétendre va-t-elle m’être versée par la CAF dans cette période ?
Des dispositions de déclaration sur l’honneur et de transfert de document (courriers d’avocat…) par mail ont été prises pour assurer la prise en charge des demandes. Par ailleurs, le versement de l’allocation de soutien familial est prorogée au-delà du délai réglementaire de quatre mois, à la demande du parent créancier, lorsque celui-ci n’est pas en mesure d’obtenir ou de transmettre durant la période d’état d’urgence sanitaire les justificatifs d’engagement de procédure en fixation de pension alimentaire.
Mais attention, le traitement de dossiers peut être retardé en cette période, annoncent les sites des caisses concernées.
