Les conseils des prud’hommes sont encore et toujours dans le collimateur des patrons et du gouvernement. La pandémie de COVID n’arrange rien… à par les employeurs. Communiqué.
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Depuis de nombreuses années, les conseils des prud’hommes sont sur la sellette. Ils sont maintenant en sursis. Sarkozy en avait fortement réduit le nombre il y a une décennie. Macron, alors ministre de l’économie en 2015, a ensuite tout fait pour dissuader nombre de salarié-es de défendre leurs droits. Sa loi dite « Macron » a ainsi complexifié les procédures de saisines, imposé la représentation obligatoire soit par avocat-e aux prestations facturées soit par un-e défenseur-e bénévole quand cela est possible, encadré des indemnités en cas de licenciement frauduleux… Résultat : moitié moins des saisines en quelques années à peine, les travailleurs et les travailleuses préférant renoncer plutôt qu’espérer une réparation incertaine et limitée dans ses effets.
2020 pourrait bien être le coup de grâce. La faute à la crise sanitaire du COVID 19 ou plutôt le prétexte pour empêcher la répression de l’arbitraire patronal. Depuis le 17 mars, les prud’hommes ont pour ainsi dire fermé boutique partout en France sauf quelques procédures de référé maintenues mais pas partout. Pourtant, l’ordonnance du 25 mars dernier disposait que la justice prud’homale pouvait être exercée pendant toute la durée de l’état d’urgence en formation restreinte comprenant un conseiller employeur et un conseiller salarié !
La réalité fut donc toute autre : la justice fut cantonnée aux urgences de l’activité pénale, à savoir les comparutions immédiates pour des cas de violences conjugales… mais également pour les récidives aux défauts d’attestations dérogatoires de déplacement en temps de confinement ! En revanche, réprimer la délinquance des patrons qui s’en sont donné à cœur joie pour bafouer les droits des salarié-es n’entrait pas dans le viseur. Et pourtant, il y a de quoi : ruptures de période d’essai du fait du coronavirus, déclarations de salarié-es en chômage partiel tout en les incitant fortement à (télé)travailler, formations qui se révèlent être de l’activité, absence de mise en place de règles de sécurité anti-pandémiques au travail … Il est vrai que la priorité affichée par le gouvernement est au soutien de l’économie : entendre les plaintes des patrons et des actionnaires est bien plus essentiel que les revendications de salarié-es. Ils et elles créent pourtant la richesse mais n’ont droit qu’aux miettes, au chômage partiel, voire au chômage tout court.
Il était pourtant parfaitement possible d’assurer la continuation de l’activité de l’institution. Rien ne s’opposait à mettre en place un mode de fonctionnement dégradé et organiser la tenue des audiences au moins dans les salles les plus spacieuses tout en garantissant les mesures de protection. Il était aussi possible de généraliser la dématérialisation des échanges de pièces si seulement les conseils étaient équipés en moyens informatiques élémentaires que sont les ordinateurs et les boites mails. Malgré leurs défauts, des systèmes de visioconférence auraient aussi pu être utilisés. Ces systèmes ont bien été encouragés par la chancellerie pour les juridictions répressives, pourquoi ne l’auraient-ils pas été pour les juridictions du travail qui elles ont pour fonction de maintenir et de rétablir des droits ?
Pire, il semble bien que l’heure de la reprise sonne dans une ambiance particulièrement chaotique. Et surtout de manière très différenciée. Certains conseils pourraient ne reprendre leurs activités que courant juin quand d’autres commencent à traiter les différés. On ose espérer un retour à un fonctionnement normal avant septembre mais rien n’est moins sûr. Tant l’approximation règne et la volonté politique est absente surtout quand il s’agit de faire respecter les droits des salarié-es. Pendant ce temps, entérinant la ligne gouvernementale, le Conseil d’État refuse de sanctionner les dérives des textes qui lui sont soumis.
Alors que des crédits devraient être alloués pour organiser des audiences de rattrapage, pour créer des postes de greffiers, pour équiper les greffes de moyens techniques de notre temps, ce qui se passe aujourd’hui aux Prud’hommes est indigne d’un état de droit. Les conseillers mais aussi les avocats et les personnels des greffes ont bien reçu le message que le pouvoir leur envoie : leur travail est inutile.
Quant aux patrons, il est clair pour eux qu’ils peuvent se lâcher, tout leur est permis.
